Dernière mise à jour : 27 février 2023
Le présent Règlement (tel que défini ci-dessous) régit le Concours « Créateur de contenu créatif » (tel que défini ci-dessous) de l’Organisateur (tel que défini ci-dessous), tel qu’indiqué dans l'e-mail relatif au concours Créateur de contenu créatif envoyé au Participant (tel que défini ci-dessous) par l’Organisateur ou tel qu’indiqué sur le(s) site(s) Internet du Concours de Créateur de contenu créatif (ensemble, les « Modalités de Participation »). L'Organisateur n’est responsable d’aucun autre Concours sur des comptes de médias sociaux ou par e-mails que celui relatif aux Modalités de Participation.
IL APPARTIENT AUX PARTICIPANTS DE DÉTERMINER LE FUSEAU HORAIRE CORRESPONDANT À LEUR SITUATION. LA PARTICIPATION À UN CONCOURS DONNÉ EST UNIQUEMENT VALABLE SI ELLE EST EFFECTUÉE PENDANT LE DÉLAI CORRESPONDANT INDIQUÉ DANS LES MODALITÉS DE PARTICIPATION. AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST NÉCESSAIRE EN VUE DE PARTICIPER OU DE REMPORTER UN PRIX DURANT LE PRÉSENT CONCOURS. LE PRÉSENT CONCOURS ET SES MODALITÉS SONT NULS LORSQUE LA LOI L’INTERDIT. LA PARTICIPATION AU PRÉSENT CONCOURS IMPLIQUE L'ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS. LES PRIX SERONT ATTRIBUÉS AUX PARTICIPANTS À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ORGANISATEUR. LE PRÉSENT CONCOURS N'EST PAS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ORGANISÉ, APPROUVÉ, ADMINISTRÉ PAR OU ASSOCIÉ À UN TIERS. L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR S'APPLIQUENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES NE CONSTITUE UN ENGAGEMENT OU UNE REPRÉSENTATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR D’ORGANISER UN AUTRE CONCOURS OU UN CONCOURS SIMILAIRE. EN AUCUN CAS LA PARTICIPATION AU CONCOURS, L'ATTRIBUTION D'UN PRIX OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DU PRÉSENT RÈGLEMENT NE SAURAIENT ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME UNE OFFRE OU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L’ORGANISATEUR OU LES ENTITÉS DU CONCOURS (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS). LES PARTICIPANTS RECONNAISSENT AVOIR VOLONTAIREMENT SOUMIS LEUR INSCRIPTION ET QU’UNE TELLE INSCRIPTION N'A PAS ÉTÉ SOUMISE PAR CONTRAINTE OU EN SECRET. LES PARTICIPANTS RECONNAISSENT QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE, FIDUCIAIRE, D'AGENCE OU AUTRE, NI AUCUN CONTRAT IMPLICITE ENTRE LES PARTICIPANTS ET L’ORGANISATEUR OU LES ENTITÉS DU CONCOURS, ET QU'AUCUNE RELATION DE CE TYPE N'EST ÉTABLIE PAR LA PARTICIPATION DU PARTICIPANT AU CONCOURS EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT.
1. ACCORD CONTRAIGNANT : En vue de votre participation au Concours de créateur de contenu créatif de l’Organisateur, comme décrit dans les Modalités de Participation (le « Concours »), votre acceptation du présent Règlement officiel du Concours de créateur de contenu créatif de Pinterest (le « Règlement ») est nécessaire. Il vous incombe de lire le présent Règlement avant de participer au Concours afin de vous assurer de parfaitement le comprendre et d’en accepter l’ensemble des modalités. En soumettant une Participation au Concours, le Participant accepte expressément le présent Règlement. Les Participants ne seront pas éligibles à recevoir les prix mentionnés au présent Règlement en cas de non-acceptation de ce dernier. Le présent Règlement constitue un accord juridique contraignant entre les Participants et l’Organisateur relativement au Concours.
3. ORGANISATEUR : Le concours est organisé par Pinterest, Inc. (« l’Organisateur » ou « Pinterest »), dont le siège social est situé au 651 Brannan Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.
4. COMMENT PARTICIPER :
(i) Le Participant doit être le Titulaire autorisé (tel que défini ci-dessous) d'un compte Pinterest et maintenir ce compte actif et en règle pendant toute la durée du Concours ; et
(ii) Le Participant est tenu de respecter toutes les modalités énoncées dans les Modalités de Participation, telles que (a) la création d’épingles avec des thèmes et des contenus spécifiques ou d'autres exigences, (b) la soumission d’épingles conformément aux Modalités de Participation, et (c) le respect des obligations énoncées dans le délai indiqué dans les Modalités de Participation. Le fait de remplir toutes les obligations énoncées dans les Modalités de Participation constitue une participation au Concours (une « Participation »).
Les Participants ne peuvent utiliser qu'un (1) seul compte Pinterest en vue de participer au Concours. La modification, l'ajout, la suppression ou le fait de maintenir secrète une Participation est susceptible d’empêcher le Participant de recevoir un prix. La Participation doit rester publique jusqu'à la fin du Concours. Toute tentative par un Participant d'utiliser des identités ou des comptes multiples et/ou différents entrainera sa disqualification immédiate du Concours. L’ensemble des Participations doivent être reçues pendant la période d’effectivité du Concours, telle qu’indiquée dans les Modalités de Participation, toute Participation reçue en dehors d’une telle période étant automatiquement considérée comme non recevable. En cas de non-conformité au présent Règlement, les Participations seront considérées comme nulles. Toutes les Participations sont considérées comme ayant été effectuées par le titulaire du compte autorisé de l'adresse e-mail associée aux Modalités de Participation et au compte Pinterest utilisé pour la Participation. Les gagnants potentiels peuvent se voir demander de prouver qu'ils sont effectivement le titulaire du compte autorisé pour cette adresse e-mail. Le « Titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique associée à une adresse e-mail ou à un compte par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre entité responsable de l'attribution d'adresses e-mail.
5. BONNE CONDUITE : Les Participants sont seuls responsables des Participations qu'ils partagent. L’Organisateur ne pourra aucunement être tenu responsable de la publication de tout contenu de la Participation par le Participant. Les Participants acceptent de se conformer et d'être liés par les décisions de l’Organisateur, qui seront définitives et contraignantes à tous égards. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Participant qui, selon lui : (a) altère ou tente d'altérer le processus d'inscription ou le bon déroulement/fonctionnement du Concours ou de tout site Internet ou application de l'Organisateur ; (b) enfreint, de quelque manière que ce soit, le Règlement ; ou (c) agit de manière déloyale ou perturbatrice, ou avec l'intention d'importuner, d'abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne.
6. ÉVALUATION ET SÉLECTION DES GAGNANTS : Les Participations seront évaluées par un groupe d'experts (les « Juges ») à la fin de la Période d’effectivité du concours. Les Participations seront évaluées par les Juges sur la base des critères suivants : (i) le respect des exigences et des bonnes pratiques de Pinterest, (ii) la qualité et la créativité du contenu présenté dans la Participation, et (iii) toute exigence supplémentaire énoncée dans les Modalités de Participation. L’ensemble des évaluations, jugements, résultats et décisions demeurent à l'entière discrétion de l’Organisateur. Les Participants ayant obtenu les meilleures évaluations globales seront sélectionnés comme gagnants potentiels. Si un gagnant potentiel se voit disqualifié, pour quelque raison que ce soit, le prochain Participant ayant obtenu l’évaluation la plus élevée sera sélectionné comme gagnant potentiel. Les Participants reconnaissent et acceptent qu’une telle évaluation est par nature subjective.
Les gagnants potentiels seront informés par e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée au compte Pinterest utilisé pour la Participation. Si un gagnant potentiel ne répond pas au message dans les quarante-huit (48) heures suivant la tentative de notification, un tel gagnant potentiel sera susceptible d’être disqualifié et un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné parmi tous les Participants éligibles. Les gagnants ne peuvent pas gagner plus d'une fois durant un même Concours.
7. PRIX : Sauf indication contraire, la valeur des prix ne peut pas dépasser 500 USD. Les prix seront indiqués dans les Modalités de Participation et peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment. Certains prix, et notamment les cartes-cadeaux, peuvent être soumis à des modalités supplémentaires. L’Organisateur et les Entités du concours ne sont aucunement responsables des prix perdus, volés ou non livrés, des prix défectueux, et n’offrent aucune garantie quant aux articles offerts en tant que prix. En outre, l’Organisateur n'est pas responsable de la qualité ou de l'adéquation du prix ou de toute partie de celui-ci, ni des produits ou services à fournir au gagnant du prix. L’Organisateur ne sera pas responsable des pertes ou blessures résultant de l'acceptation, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou d'une partie de celui-ci par le gagnant. Chaque gagnant assume la pleine responsabilité des dommages matériels et des blessures subis par le gagnant et ses proches, causés ou supposés causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation du prix ou d'une partie de celui-ci. Les gagnants peuvent également se voir demander de signer une déclaration d'éligibilité, une décharge de responsabilité ainsi qu’une autorisation de publicité, et de fournir toute information supplémentaire pouvant être requise par l’Organisation afin de recevoir un prix dans le cadre du Concours. Les gagnants potentiels doivent faire parvenir l’ensemble des documents requis dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la tentative de notification. Dans le cas contraire, les gagnants pourront être considérés comme ayant renoncé au prix et un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné. Aucun transfert, substitution ou équivalent en espèces des prix n'est autorisé, sauf si une telle opération est effectuée à la seule discrétion de l'Organisateur. Si aucune Participation n'est reçue par l’Organisateur, aucun prix ne sera attribué. Sous réserve des stipulations ci-dessus relatives aux substitutions de prix, l’ensemble des prix seront attribués s'il y a au moins cinquante (50) Participations à un Concours conformes au présent Règlement. La livraison des prix peut nécessiter plusieurs semaines. TOUS LES PRIX SERONT LIBRES DE TOUTE TAXE QUE L’ORGANISATEUR EST TENU PAR LA LOI DE RETENIR. TOUTES LES TAXES OBLIGATOIRES SUR LES PRIX SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DES GAGNANTS, QUE LES TAXES AIENT ÉTÉ RETENUES OU NON. TOUS LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES LIÉS AU PRIX SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DE CHAQUE GAGNANT.
8. CONFIDENTIALITÉ : Le Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur puisse collecter, stocker, partager et autrement utiliser toute information personnelle identifiable fournie à l’Organisateur dans le cadre du Concours, et notamment le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du Participant. L’Organisateur est tenu d’utiliser de telles informations conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policys, notamment en vue d’administrer le bon déroulement du Concours et de vérifier l'identité, l'âge, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le nom d'utilisateur et le numéro de téléphone d'un Participant lorsqu’une Participation donne droit à un prix, ainsi qu'à des fins de marketing, dans les limites autorisées par la loi.
9. GARANTIE ET INDEMNISATION : Dans la limite autorisée par les lois en vigueur, chaque Participant est tenu, à tout moment, d’indemniser et accepte de tenir l’Organisateur et les Entités du concours dégagés de toute responsabilité, réclamation, demande, perte, dommage, coût et dépense résultant de tout acte, manquement ou de toute omission du Participant et/ou de toute violation d'une déclaration ou d'une garantie énoncée dans le présent Règlement. Dans la limite autorisée par les lois en vigueur, chaque Participant accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Organisateur et les Entités du concours en cas de réclamation, d'action, de poursuite ou de procédure, ainsi qu'en cas de blessure, de perte, de responsabilité ou de dommage de quelque nature que ce soit à des personnes ou à des biens, et notamment en cas de décès, des coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant ou découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement de la participation du Participant au Concours ou à toute activité en lien avec le Concours ou (a) de toute fausse déclaration émanant du Participant dans le cadre du Concours ; (b) du non-respect du présent Règlement par le Participant ; (c) des réclamations émanant de personnes ou d’entités autres que les parties au présent Règlement, découlant de la participation du Participant au Concours ou liées à celle-ci ; (d) de l'acceptation, la possession, l'utilisation abusive ou l'utilisation de tout prix ou la participation à toute activité en lien avec le Concours ou à la participation au présent Concours ; (f) de toute erreur dans la collecte, le traitement ou la conservation des informations relatives à la Participation ; ou (g) de toute erreur typographique ou autre dans l'impression, l'offre ou l'annonce d'un prix ou des gagnants.
10. DROIT D'ANNULATION, DE MODIFICATION OU DE DISQUALIFICATION : Si, pour quelque raison que ce soit, le Concours ne peut pas se dérouler comme initialement prévu par l'Organisateur, notamment en cas d'infection par un virus informatique, de bogues, de falsification, d’opération non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté et du contrôle de l'Organisateur qui empêche ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Concours, l'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre le Concours et, en cas de fermeture du Concours, l'Organisateur pourra choisir de déterminer les gagnants potentiels du Concours parmi tous les Participations éligibles reçues avant que des mesures ne soient prises. Toute tentative par un Participant de délibérément porter atteinte à un site Internet ou à un service, et notamment aux sites Internet ou applications de l'Organisateur, ou d’entraver le bon déroulement du Concours constitue une violation du droit pénal et civil et, dans l’hypothèse d’une telle tentative, l'Organisateur se réserve le droit d’intenter tous les recours ouverts par la loi à l’encontre d’un Participant. L'Organisateur se réserve également le droit de mettre fin au Concours sans remettre les prix, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et à sa seule discrétion.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : L’Organisateur et les Entités du concours ne seront pas tenus responsables : (a) des Participations perdues, envoyées tardivement, retardées, endommagées, détruites, volées, non-acheminées, modifiées, incomplètes ou illisibles ; (b) des défaillances techniques de toute nature, et notamment du dysfonctionnement de tout téléphone, système informatique en ligne, équipement informatique, site Internet, fournisseur de serveur, réseau, matériel ou logiciel ; (c) de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité de tout site Internet ou service ; (d) de l'intervention non autorisée dans toute partie du processus d'inscription ou du Concours ; (e) pour toute blessure ou tout dommage subi par le Participant ou tout équipement informatique lié à ou résultant de la Participation ou du téléchargement d’informations dans le cadre du présent Concours ; (f) de toute restriction ou gel de compte résultant de la participation au Concours ; (g) des erreurs d'impression, typographiques, électroniques ou humaines pouvant survenir dans l'offre ou la gestion du Concours ou dans le traitement des Participations ; ou (h) de la livraison, la non-livraison, l'acceptation, la possession, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le prix ou toute partie de celui-ci. Les Participants acceptent que toutes les réclamations, attributions et tous les jugements soient limités à un montant de 500 USD ; et les Participants renoncent expressément à tout droit de réclamer des dommages-intérêts punitifs, accessoires, consécutifs ou autres en vertu de toute réclamation ou revendication, et à tout droit à l’octroi de dommages-intérêts d’un montant supérieur. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CERTAINS ÉLÉMENTS QUI PRÉCÈDENT PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
12. AUTORISATION DE PUBLICITÉ : Par sa participation au Concours, le Participant accorde à l’Organisateur, à ses filiales, agents et sociétés partenaires, une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, créer une œuvre dérivée et afficher publiquement le contenu de la Participation, et notamment le nom, les informations personnelles, captures d'écran, portraits, photos, vidéos, voix, images, déclarations, commentaires et autres informations du Participant relativement à l’information, la publicité, au marketing et à la promotion auprès du public ou d'autres groupes. Par les présentes, le Participant renonce à tout droit à une toute forme de compensation et de revendication légale, y compris pour diffamation, atteinte à la vie privée et violation des droits d'auteur, relativement au contenu présent dans la Participation et son utilisation. Tel que décrit au présent Règlement, il peut être demandé aux Participants de compléter une autorisation de publicité.
13. CHOIX DU TRIBUNAL ET RECOURS AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES : Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, le présent Règlement est régi, soumis et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement sont jugées invalides ou inapplicables, toutes les autres stipulations resteront pleinement applicables. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les droits d'intenter un procès, de demander une injonction auprès d’un tribunal ou d'avoir recours à toute autre procédure judiciaire en cas de litiges ou de réclamations résultant du présent Concours ou liés à celui-ci sont expressivement exclus par les présentes, et tous les Participants renoncent expressément à ces droits. Nonobstant ce qui précède et uniquement lorsqu’exigé par la loi, toutes les actions, procédures ou tous les litiges relatifs au présent Règlement seront intentés et jugés uniquement dans l'État de Californie, dans le comté de San Francisco, sans recours possible à toute forme d'action collective.
CONDITIONS D’UTILISATION : La Participation du Participant est soumise à son acceptation et à sa conformité avec les Conditions d’utilisation de l’Organisateur, disponibles à l'adresse suivante : https://policy.pinterest.com/fr/terms-of-service
15. LISTE DES GAGNANTS : Toute personne peut demander le nom du ou des gagnants en envoyant une lettre affranchie et adressée dans un délai d’un (1) mois après la fin du concours à : Pinterest Creator Content Contest Winner's List Request, 651 Brannan Street, San Francisco, CA 94103
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Concours ainsi que l’ensemble des éléments connexes, et notamment les droits de propriété intellectuelle de tous les tweets/posts, sont dévolus uniquement et exclusivement à l’Organisateur.